[CFDT, UES OBS] La loi travail – modifications relatives aux congés

La loi travail relative à la MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET A LA SECURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, introduit quelques modifications du code du travail relatives aux congés payés.

Une nouvelle architecture en matière de congés

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L’article 9 de la loi travail apporte de nombreuses modifications concernant les congés dits congés d’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle  (congés pour évènements familiaux, pour solidarité familiale, proche aidant, sabbatique).

L’article L3142-4 du code du Travail améliore et donc rend caduque notre accord sur les Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) sur les points suivants :

  • 3 jours (au lieu de 2) en cas de décès d’un parent
  • 3 jours (au lieu de 1) en cas de décès d’un frère, d’une sœur ou de beaux-parents.

De nouveaux jours de congés sont créés :

  • 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge étendue aux salariés hommes de moins de 21 ans. Cette attribution était jusqu’alors réservée aux salariées femmes.
  • 2 jours pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant
  • 1 jour pour la personne qui souhaite assister à la cérémonie d‘acquisition de la nationalité du conjoint-e.
  • Extension de la possibilité de prendre plus de 24 jours de congés en une seule fois pour les salarié-e-s qui justifient de la présence d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

De plus, la loi confie à un accord d’entreprise le soin de fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés.  Pour plus de simplicité, la Cfdt étudie la possibilité d’avoir une seule  période de référence pour les congés payés et pour les RTT, avec un début de période au 1er janvier.

Une meilleure protection au retour de congé maternité

Une salariée est protégée contre le licenciement pendant 10 semaines après son retour contre 4 semaines auparavant. Cette protection bénéficie aussi à l’autre parent et aux parents adoptants.

Lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

La loi travail aligne le régime probatoire du harcèlement sur celui qui existe déjà en matière de discrimination. Ce qui permet d’alléger la charge de preuve qui pèse sur le/la salarié-e victime du harcèlement et impose à l’employeur de se justifier.

La loi prévoit aussi d’intégrer des dispositions sur la lutte contre les agissements sexistes dans les règlements intérieurs.et de donner aux CHSCT la possibilité de prendre les mesures contre ceux-ci.

Cet article a été publié le 15 décembre 2016 avec les mots clé .