Nous vivons une situation inédite
due à une crise sanitaire sans précédent.
Les ordonnances prises par le gouvernement sont le volet social de cette crise.
La Cfdt vous propose un accompagnement pour répondre aux questions que vous vous posez sur les conséquences sociales de cette crise sanitaire.
Règles applicables concernant les congés et le temps de travail
Sans accord d’entreprise, l’accord de branche s’impose. Sans accord de branche ni d’entreprise, c’est la loi (inchangée) et nos accords d’entreprise (inchangés également) qui s’appliquent.
Cependant les ordonnances permettent aux employeurs, sous couvert de difficultés économiques :
- D’imposer des JR ou des jours du CET dans la limite de 10 jours (ordonnance 2020-323 – article 2, 3, 4 et 5),
- De mettre en place des activités partielles (ordonnance 2020-346) – accord de branche 2013),
- De reporter le versement de l’intéressement et de la participation jusqu’à fin 2020 (ordonnance 2020-322).
Le premier levier utilisé par la Direction est de demander de poser les JRE avant le 15 mai, pendant la période de confinement qui compteront dans les 10 jours.
Stéphane Richard a par ailleurs annoncé : qu’aucun chômage partiel ne sera activé dans les filiales détenues à 100% par Orange SA.
D’autres règles s’appliquent également aux entreprises “relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale” dont OBS SA fait partie en tant que membre du Groupe Orange… (cette vision n’est pourtant pas toujours claire) :
- Augmentation du temps de travail journalier (jusqu’à 12h) ou hebdomadaire (jusqu’à 60h) (ordonnance 2020-323 – article 6) ,
- Réduction du temps de repos consécutif hebdomadaire à 9h (ordonnance 2020-323 – article 6),
- Assouplissement du travail dominical et de nuit (ordonnance 2020-323 – article 7)
Aucun accord de branche pour la CCN BETIC n’a été signé. La Cfdt F3C n’aurait pas été signataire.
Voici l’analyse de la Cfdt concernant l’ouverture d’une négociation sur le sujet
Ces ordonnances permettent ainsi à tout employeur, avec un accord de branche (CCN BETIC dans le cas de l’UES OBS) ou un accord d’entreprise, de gérer sans délais de prévenance les congés de moins de 5 jours ouvrés (ordonnances 2020-323 – article 1).
Les Organisations Syndicales de l’UES OBS sont conviées depuis le jeudi 2 avril à une série de réunions de négociations sur le sujet.
Vos Référents Cfdt
