Ce qu’il faut savoir sur les mandats de représentants du personnel

Ce qui caractérises les mandats de représentants au CSE et de Représentants de Proximité (RP)

Pour dissiper les doutes et clarifier certaines idées reçues, la Cfdt vous propose un panorama clair et synthétique des mandats de représentants aux CSE et de Représentants de Proximité (RP).

Mandats & perspectives de carrières

Être représentant du personnel, c’est travailler en collectif pour le service de tous, en cultivant de nouvelles compétences et en proposant une expérience enrichissante.

  • Entretient individuelle : les compétences et les expériences acquises durant votre mandat sont pleinement valorisés lors de votre entretien individuel annuel. Il reprend vos aptitudes en communication et médiation, votre capacité d’analyse et de synthèse, ainsi que votre maîtrise des enjeux juridiques et réglementaires, mais aussi de votre confiance en vous et de votre leadership. Autant d’atouts qui peuvent constituer un véritable tremplin pour dynamiser votre parcours et élargir vos horizons professionnels.
  • Formations : chaque représentant bénéficie, grâce au CFESES, de 18 jours annuels de formation spécifique conçus pour développer certaines compétences essentielles à l’exercice des mandats. À cela s’ajoute une formation initiale dédié à la prise de fonction. Cette formation, prises en charge par l’employeur, comprend : formation économique, formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’une formation aux droits du travail. Ces possibilités complète l’accompagnement des représentants déjà expérimentés.
  • Rémunération : les représentants du personnel ne perçoivent aucune rémunération ni primes supplémentaires en lien avec l’exercice de leur mandat : leur salaire demeure identique à celui perçu lors de leurs activités habituelles. En revanche, les objectifs individuels ainsi que les objectifs des parts variables sont ajustés au prorata du temps consacré au mandat.
  • Augmentation annuelle : afin de prévenir toute forme de discrimination (conformément aux droits en vigueur), tout représentant consacrant au moins 30% de son temps de travail à l’exercice de ses mandats bénéficiera d’une augmentation annuelle au moins équivalente à la moyenne de celles accordées aux salariés de son périmètre.

Mandats & charge de travail

Votre mandat se façonne à votre image : libre à vous d’y consacrer le temps qui vous convient, selon vos disponibilités et les sujets qui vous tiennent à cœur.

  • Temps ou heures de délégation : chaque représentant dispose d’un crédit d’heures de délégation, cumulable et utilisable en toute autonomie pour l’exercice de ses missions. Un code d’imputation dédié permet de comptabiliser ce temps indépendamment des autres activités professionnelles. La gestion des heures de délégation est particulièrement flexible : elles peuvent être annualisées et, si besoin, transférées à un autre représentant du même périmètre.
    • Les titulaires au Comité Social et Économique (CSE) et au Comité Social et Économique Central (CSEC) bénéficient de 2,75 jours de délégation par mois.
    • Les suppléants au CSE et au CSEC disposent de 1,25 jour par mois.
    • Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) bénéficient de 2,75 jours mensuels.
    • Les représentants de proximité disposent de 2 jours de délégation chaque mois.
  • Temps de réunion d’instance : les réunions de préparation (1 journée par réunion), les réunions plénières ou extraordinaires (organisées sur convocation direction et estimé à 1,5 jour par mois), ainsi que le temps de déplacement associés est considéré comme du temps de travail effectif. Un code d’imputation spécifique « réunion d’instance » permet de distinguer ce temps du temps délégation et des autres activités.
  • Un engagement à la carte : S’engager dans un mandat, c’est avant tout choisir la flexibilité. Inutile d’être disponible en permanence : le fonctionnement collectif des instances permet à chacun d’ajuster son implication selon sa propre charge de travail. La répartition des heures et des missions se fait de manière souple, en fonction des besoins et de l’intérêt que suscitent les sujets abordés. Il est toujours possible de confier certaines tâches à d’autres membres de l’instance.
  • Suppléances : depuis la dernière mandature, les suppléants du CSE n’assistent aux réunions plénières qu’en cas de remplacement d’un titulaire absent. Cette mesure qui vise à mieux prendre en compte les contraintes individuelles de chacun apporte une difficulté : celui du suivi des sujets traités.

Mandats & Protection

Les représentants du personnel disposent de droits spécifiques qui préservent l’efficacité et la légitimité de leurs actions pour défendre les intérêts des salariés. Ils contribuent à garantir des relations professionnelles de qualité.

  • Liberté de circulation : les représentants du personnel disposent d’une liberté de circulation au sein de l’entreprise (ou dans leur région pour les représentants de proximité) afin d’aller à la rencontre des salariés et d’assurer pleinement leur mission. Cette liberté s’exerce dans le respect strict des règles de sécurité propres à chaque site et sans perturber le bon fonctionnement de l’Entreprise.
  • Liberté d’expression : dans l’exercice de leurs fonctions, les représentants bénéficient d’une liberté d’expression renforcée, avec la possibilité de saisir l’inspection du travail en cas de litige. Ce dispositif est essentiel pour garantir la défense de vos droits sans crainte de sanctions disciplinaires. Cependant, cette liberté ne saurait en aucun cas légitimer l’injure, la diffamation ou la divulgation d’informations confidentielles (respect du secret professionnel). Un dialogue transparent et respectueux reste la clef pour dissiper d’éventuelles conflits hiérarchiques.
  • Protection renforcée : les représentants bénéficient d’un régime de protection renforcée : leur licenciement est strictement encadré, et toute modification de leurs conditions de travail ne peut intervenir sans leur accord. Cette garantie s’étend jusqu’à six mois après la fin de leur mandat. Cependant, la Cfdt tient à rappeler que : « cette protection ne doit en aucun cas constituer la motivation principale d’une candidature ». Il est donc essentiel de s’engager avant tout par conviction et dans l’intérêt du collectif.

Mandats CSE & déplacements

Pour faciliter votre engagement et votre organisation logistique, découvrez les modalités pratiques qui encadrent votre activité de représentant.

  • Lieu des réunions plénières : les réunions d’instance se tiennent généralement sur Paris et en Île-de-France, à l’exception d’une ou deux sessions annuelles organisées en province. Selon les disponibilités de chacun, ces rencontres peuvent se dérouler en présentiel (favorisant ainsi la qualité des échanges) ou à distanciel (via Microsoft Teams).
  • Frais professionnels : lorsqu’ils sont convoqués par la Direction, les représentants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de déplacement, d’hébergement et de restauration par l’employeur (dans la limite des plafonds fixés par l’Entreprise). En revanche, cette mesure ne concerne pas les déplacements des Représentants de Proximité.
  • Frais de garde : consciente des freins que peuvent représenter les contraintes familiales, l’instance prendre en charge les frais de garde d’enfants lors des déplacements liés au mandat. Cette mesure, déjà effective, facilite la conciliation entre vie familiale et responsabilités institutionnelles permettant de soutenir l’engagement de tous.

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