Cadres Autonomes – Cadres intégrés
En Octobre 2016 plus de 300 salariés d’OAB, dont la moitié sont des managers de niveau 1 (RCC, RCCA,..), sont passé du statut de cadre autonome (cadre au forfait jours) à celui de cadre intégré (cadre au forfait heures).
Les faits
En effet, la Cour de Cassation a jugé comme illégale les dispositions de la convention collective SYNTEC sur les forfaits jours en ce qu’ils n’assuraient pas la protection de la sécurité et de la santé des salariés. Consécutivement à cette décision, les partenaires sociaux de la branche ont conclu, le 1er avril 2014, un nouvel avenant devant respecter les impératifs légaux.
Aujourd’hui, deux ans après l’extension de l’avenant à l’accord de branche, la direction NRS et 2 syndicats ont signé un accord sur le temps de travail dont une des conséquences est d’assurer la mise en conformité des conventions de forfaits jours (cadres autonomes).
- Il s’agit, pour la direction, de résilier la convention de forfait jours pour tous les salariés dont les conditions de rémunération et de travail ne respectent pas les conditions suivantes :
- Rémunération supérieure à 54 K€ environ pour les positions 3.1 et plus
- Rémunération supérieure à 77,232 K€ pour les autres positions
- Autonomie de responsabilité et d’organisation du temps > critères subjectifs
Si l’intention peut sembler louable d’assurer la préservation de la santé des salariés via une limitation des heures de travail. La méthode employée est inacceptable :
- Il s’agit d’une requalification à la hache sans analyse des cas individuels (responsabilité, ancienneté, salaire, qualification, …) et sans tenir réellement compte de l’autonomie des salariés. Cette requalification est simplement axée sur la rémunération moyenne des populations à requalifier.
- Aucun accompagnement personnel n’a pas été proposé pour comprendre les réticences de chacun et le ressenti de rétrogradation et de dévalorisation. La direction s’était pourtant engagée pour la mise en place de réunions tripartites (salarié-manager-rh).
- Aucune explication officielle n’a été proposée à ceux qui ne voudront pas signer cet avenant. La direction a informé les instances représentatives qu’il n’y aurait aucune conséquence, encore une fois en informer directement les salariés
- Aucune information explicite n’a été présentée sur le process de déclenchement et la déclaration d’heures supplémentaires.
- Aucune souplesse dans les horaires de travail n’est proposée. La direction en était pourtant un ardent défenseur lors des réunions avec les représentants du personnel.
- Aucun semblant de recherche de consensus pour convaincre et risquer l’illégalité d’un passage en force.
Un CHSCT extraordinaire uniquement sur ce sujet aura lieu le 26 octobre 2016.
Pour répondre à l’insatisfaction et l’inquiétude des plus de 300 salariés concernés par cette modification importante de leur contrat de travail.
Pour répondre au besoin de chacun de se sentir dans un environnement de confiance, d’autonomie et de mieux-être au travail.
La CFDT demande qu’une réponse soit apportée à chacun des points cités plus haut.
La CFDT propose quelques solutions :
- Pour rendre favorable le changement de statut : donner un jour de congés ou RTT supplémentaire pour tous les salariés de statut cadre intégré.
- Pour garantir le maintien de la souplesse mise en avant par la direction : modifier le règlement intérieur afin de préciser non plus des horaires de début et de fin de journée, mais uniquement exercer un temps de travail hebdomadaire ou mensuel au sein d’une large plage horaire journalière.