Nos Directions ne peuvent plus se défausser
Les nouveautés concernant les congés payés et les arrêts maladie
Voilà maintenant plus de 10 ans que notre législation relative aux congés payés contrevient aux dispositions de l’Union Européenne. Durant toutes les dernières Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la Cfdt a insisté sans succès auprès de la Direction pour devancer cette mise en conformité en s’appuyant sur de multiples alertes émises par les Cours de Cassation.
Depuis le 23 avril 2024, la loi d’adaptation du code du travail pour la mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne a enfin été publiée. Nos Directions vont donc devoir impérativement s’adapter à ces nouvelles dispositions légales applicables à tous les salariés de l’UES OBS.
| Retrouvez ci-dessous, la partie réservée aux abonnés sur l’analyse de cette mise en conformité : |
|
⦿ L’acquisition de congés payés devient réalité durant les arrêts maladie. ⦿ Délai supplémentaire de report des congés non pris en raison d’un d’arrêt maladie. ⦿ La rétroactivité du dispositif concernant les congés antérieurs non pris en raison d’un d’arrêt maladie. ⦿ Les nouvelles obligations de l’employeur au retour d’un arrêt maladie. |
Vos Référents Cfdt
