[CFDT, UES OBS] Evolution du CET OBS

Le CET de l’UES OBS (Compte Épargne Temps)

La renégociation de l’accord CET (Compte Épargne Temps) de l’UES NRS a échoué en 2015 car les propositions de la Direction étaient trop éloignées des attentes de la Cfdt.
Suite à cet état de fait et à la mise en œuvre de l’avenant 2016 de l’accord temps de travail, la Direction a décidé de réaliser une note de service pour dénoncer, amender et clarifier certaines règles et usages du CET.

Sans pouvoir vraiment négocier, puisqu’il s’agit d’une note de service de l’employeur, la Cfdt a  été la seule organisation syndicale à être force de proposition pour conserver voir améliorer notre CET. 

La Cfdt est particulièrement satisfaite d’avoir permis :

  • Le maintien des acquis suivants pour conserver un CET ouvert et avantageux:
    • intérêt de 2,25% par an pour tous les jours et sommes déposés,
    • abondement au dépôt en fonction de l’ancienneté,
    • pas de limite maximum du CET trop restrictive (souhait initial fort de la Direction).
  • l’augmentation du plafond de dépôt des JRS. Il passe à 11 JRS pour les non cadres à temps plein, et à 6 JRS pour un cadre à temps plein.
  • La mise à disposition d’un bilan annuel du CET.


Les usages dénoncés pour repositionner le CET dans la légalité sont :

  • Les 4 premières semaines de congés payés ne sont plus positionnables dans le CET [Respect du code du travail L3151-2].
  • La pose par anticipation de jours dans le CET n’est plus possible [Respect de l’esprit du code du travail L3151-2 « jours de repos non pris »].
  • La sortie monétaire des jours issus des congés payés n’est plus possible à partir du 01/03/2017 [Respect du code du travail L3151-3].
  • Le CET est plafonné en regard de l’Assurance Garantie des Salaires, soit pour 2016 un maximum de 79080 € [Respect du code du travail L3151-4].

Les changements imposés en relation avec l’accord temps de travail 2016 sont :

  • La prise de jours issus du CET n’est possible que s’il ne reste plus de jours de congés ni de jours de repos [Règle instaurée pour privilégier le repos courant].
  • Les jours supplémentaires historiques n’alimentent plus automatiquement le CET, ils deviennent des JSH [Règle instaurée pour privilégier la prise de congés].
  • Deux périodes de pose identiques que l’on soit cadre ou non cadre : en mai pour les congés et en décembre pour les jours de repos. Attention, les jours non consommés et non placés dans le CET seront perdus.

La gestion des temps partiel a été traité séparément.

Pour rappel : le dépôt de l’intéressement et de la participation dans le CET ne sont pas fiscalement intéressants.

Pour vous accompagner pour faire respecter ces (nouveaux) droits,
contacter les équipes Cfdt