[Répères] Congés supplémentaires

Obtenir des congés supplémentaires

Depuis le 10 août 2016 l’article L3141-8 du code du travail permet à tous les salariés sans différence de sexe de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires pour tout enfant à charge de moins de quinze ans sans que le cumul de jours de congés annuel ne puisse dépasser les 25 jours ouvrables.


Cette situation n’arrive que si le salarié n’a pas acquis la totalité de ses jours de congés annuels (à raison de 2,08 jours ouvrés par mois L3141-3) comme dans les exemples suivants :

  • Salariés arrivés en cours d’année : qui disposent d’un nombre de jours de congés au prorata de leur présence,
  • Congé parental d’éducation, congés sans solde et congés sabbatiques : sans perception de congés durant la suspension du contrat de travail,
  • Arrêts maladies non professionnels de longue durée : l’acquisition des congés ne se faisant que durant les 90 premiers jours.

Bien d’autres cas existent comme : Congés Individuel de Formation, Congés de Présence Parentale, Congés de Solidarité Familiale, Jour de grève…


Pour faire simple, il suffit de regarder sur ses fiches de paie le nombre de jour de congés acquis pour l’exercice (en début juin de chaque année). Vous êtes éligible si le nombre de congés acquis est inférieur à 25 et si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans (applicable de manière rétroactive depuis le 10 août 2016).

Malgré plusieurs rappels faits à la Direction, les élus Cfdt ont défendu un trop grand nombre de cas individuels démontrant l’absence de traitement systématique de mise en application de cette réglementation (tout particulièrement pour les congés parentaux).

Et pourtant, s’agissant d’un article d’ordre public du Code du Travail, c’est à l’employeur de faire bénéficier à ses salariés de ces dispositions et non aux salariés de faire valoir ses droits.

La Cfdt a demandé à ce qu’une analyse soit réalisée synthétiquement en début d’année civile pour traiter globalement cette problématique. Actuellement la direction s’y refuse et traite chaque situation individuellement.

La Cfdt est en bonne voie pour faire respecter cette règle de droit. Soyez vigilants et Contacter vos élus Cfdt qui pourront vous accompagner sur ce sujet.

La solidarité est l’affaire de tous, rejoignez les équipes Cfdt