[CFDT, Répères] Repères Cfdt

Repères Cfdt de l’UES OBS

N’hésitez pas à contacter vos représentants Cfdt en cas de difficultés.
Ils vous accompagneront pour faire respecter ces droits

Cet article a été publié le 19 juillet 2019 avec les mots clé , .

[CFDT, Répères, UES OBS] Dématérialisation des titres-restaurant

Dématérialisation des titres-restaurant

La Direction « projette » de réaliser la dématérialisation de nos titres-restaurant papier.

La mobilisation des élus et des Organisations Syndicales a permis de repousser se projet à 2020.

La dématérialisation revient à disposer d’une « carte de paiement » nominative, avec un code confidentiel, alimentée à distance tous les mois par notre employeur.

Les avantages de la dématérialisation des titres-restaurant

La Direction met en avant les avantages suivants :

  • Le nombre de transactions est sans limite par jour et le salarié est débité de la somme exacte à dépenser dans la limite du montant maximum journalier de 19€.
  • Le contrat de travail de tous les salariés étant national, l’autorisation d’utiliser les titres-restaurant sur tout le territoire français a été conservée (art. R3262-9 CT).
  • Sécurité et traçabilité sont assurées : le bénéficiaire peut émettre une opposition en cas de perte ou vol. Le bénéficiaire a accès à la liste de toutes les transactions et le solde du compte est consultable en temps réel.
  • Le choix du paiement sans contact est paramétrable, le paiement mobile est possible (avec Apple Pay et Samsung Pay), le paiement en ligne est aussi possible.
  • La carte de titres-restaurant simplifie considérablement la logistique de l’entreprise mais aussi des utilisateurs (chargement automatique de la carte à distance en fonction du nombre de jours travaillés, suppression de la distribution et de la récupération des titres papier, suppression de la répartition et stockage des titres-restaurant…).
  • Le solde mensuel restant des titres-restaurant est reporté au mois suivant dans la limite du millésime annuel (du 1er janvier au 28/29 février de l’année suivante avec 14 mois de rétention).
  • En fin de millésime, le salarié a le choix pour ne pas perdre de titres-restaurant entre :
    • Faire un don à la Croix Rouge des titres inutilisés,
    • Échanger les titres périmés entre le 1er mars et le 15 mars de chaque année pour proroger le millésime,
  • Il est possible d’accepter ou de refuser les titres-restaurant à tout moment (un refus entraine la perte de la part patronale de 5,43€).

Les contraintes de la dématérialisation des titres-restaurant

Certains avantages sont notables, mais la Direction élude les nouvelles contraintes et les changements d’habitudes que va induire la dématérialisation des titres-restaurant.

Pour rappel, l’URSSAF précise que l’utilisation des titres-restaurant remis par l’employeur au salarié est légiférée. L’exonération de la cotisation sociale sur la part patronale associée a pour seul objectif de faciliter, pour le salarié, la prise du repas de midi sur le lieu de travail.

Le contrôle et la traçabilité introduits par la dématérialisation interdisent un certain nombre d’usages, à la limite de la légalité, que certains commerçants acceptaient encore avec les titres-restaurant papier :

  • Il n’est plus possible d’utiliser plus de 19 € par jour de titres-restaurant (art. R3262-10 CT),
  • Il n’est plus possible d’utiliser les titres-restaurant le dimanche et les jours fériés (art. R3262-8 CT).
  • Il n’est plus possible de pouvoir acheter tout type d’alimentation avec un titre-restaurant (art. R3262-4 CT).
  • Il sera plus difficile de pouvoir utiliser les titres-restaurant le soir au restaurant.

En conclusion : Il sera probablement plus difficile « d’écouler » ses titres-restaurant pour certains salariés.

C’est une perte de liberté d’utilisation

Beaucoup de ces changements tordent le cou aux usages actuels de beaucoup de salariés et font grincer des dents. Une forte réticence est perceptible.

  • Le plafond journalier de 19€ obligera les salariés faisant leurs courses « gamelle » de la semaine à étaler leurs achats sur plusieurs jours.
  • La difficulté d’écouler ses titres-restaurant risque d’être effective car les petits commerçants et épiceries les refusent trop souvent ou ne sont pas équipés (actuellement seulement 180 000 commerçants possèdent un terminal de paiement compatible). Cette difficulté sera atténuée par le choix de la « bonne » carte (MasterCard). Mais l’effet d’accumulation des titres-restaurant reste pour autant un réel problème.
  • La cession à un proche ou à un collègue d’un titre-restaurant ne pourra s’effectuer qu’en présence de la carte (non duplicable) ou en prêtant indûment sa carte et son code confidentiel.
  • La restriction sur les types alimentaires compatibles avec les titres-restaurant est déjà présente dans un grand nombre de grandes surfaces. La dématérialisation aura pour effet de renforcer cette règle.
  • Les salariés travaillant un dimanche et un jour férié (astreintes, IPHNO, …) ne pourront utiliser de titres-restaurant ces jours-là et devront faire une note de frais.

Les demandes de la Cfdt

La Cfdt demande la mise en œuvre d’un réel accompagnement aux changements (mails explicatifs, réunions d’informations, …) et restera très active dans les différentes commissions restauration.


Les conditions individuelles d’accès à la restauration sont très variables dans l’UES et beaucoup de salariés sont en assistances techniques.

La Cfdt demande, en conséquence, qu’il soit possible de convertir le solde annuel en titres-restaurant papier (a minima pour les deux prochaines années).


Le millésime des titres restaurant sera beaucoup plus virtuel que la date de validité d’un titre-restaurant papier,

La Cfdt demande, pour éviter la perte individuelle de titres-restaurant, que le changement de millésime soit automatisé d’une année sur l’autre.


Comme le confirme l’article du code du travail R3262-1, l’employeur a toujours le choix d’émettre des titres-restaurant sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

De ce fait, la Cfdt demande qu’un retour en arrière soit possible comme cela a été le cas dans d’autres sociétés.

Rappel des règles de l’UES OBS sur les titres-restaurant

Pour rappel, les règles actuelles d’utilisation des titres-restaurant sont les suivantes :

  • La valeur d’un titre-restaurant s’élève à 9,05 € avec une prise en charge employeur d’un montant de 5,43€ (soit 60%).
  • Le nombre de titres-restaurant correspond au nombre de pauses-déjeuner encadrées de 2 demi-journées de travail effectif déduit des repas pris en charge par l’entreprise (invitations, notes de frais, passages cantine).
  • Les salariés en télétravail régulier ou occasionnel bénéficient d’un titre-restaurant si la pause-déjeuner est encadrée de 2 demi-journées de travail effectif.

La digitalisation est l’affaire de tous, mais pas à n’importe quel prix
Devenez candidat aux prochaines élections avec la Cfdt

[CFDT, Répères] Repères Cfdt : Déplacements

Politique voyage et remboursements de frais professionnels de l’UES OBS

Depuis le 1er mai 2019, de nouvelles directives de l’UES OBS harmonisent enfin l’ensemble des règles relatives aux déplacements et aux remboursements des frais professionnels. Voir l’analyse de la Cfdt.

Un « grand déplacement » – comparativement aux « petits déplacements » – s’entend comme un déplacement professionnel répondant aux conditions URSSAF suivantes :

  • Distance domicile-lieu de mission d’au moins 50km aller.
  • Et des transports en commun ne permettant pas de parcourir cette distance en moins de d’1h30 aller.

Restauration pour l’UES OBS

Les plafonds de remboursement des frais de restaurations sont unifiés :

Moyens de transport pour les grands déplacements pour l’UES OBS

Les moyens de transport à utiliser par ordre de priorité dans le cadre d’un « grand déplacement » sont :

  • Train 2ème classe : à réserver par les outils internes sans avance financière,
  • Transport urbain et collectif : avance financière et note de frais,
  • Voiture de pool (Réservation de moins de 4 jours) : à réserver par les outils internes sans avance,
  • Voiture de location (faire le plein d’essence) : à réserver par les outils internes sans avance,
  • Voiture personnelle (interdit intramuros et métropole) : voir indemnité kilométrique,
  • VTC et taxi (si moins de 50 km) : avance et note de frais,
  • Avion classe économique (si trajet aller de plus de 3h30 en train) à réserver par les outils internes.

Les Indemnités kilométriques pour les voitures personnelles et les motos ont été unifiées pour s’aligner sur le dernier barème de l’URSSAF.

L’utilisation du véhicule personnel doit être exceptionnelle pour ne pas pénaliser l’utilisateur. Il est obligatoire, dans ce cas, de remplir l’attestation d’Assurance Auto-Mission (avec transmission du permis de conduire et carte grise) et de la faire signer par votre responsable hiérarchique. Cette démarche permet de couvrir votre véhicule personnel par le contrat d’assurance de la société.
Il est maintenant nécessaire d’imprimer le trajet le plus court (Mappy ou Michelin) pour pouvoir bénéficier d’un remboursement d’indemnité kilométrique.

En cas de panne ou d’accident de voiture : Appelez Europe Assistance au 01 41 85 84 39 (n° contrat 47 600 001).

Hébergements pour les grands déplacements de l’UES OBS

Les plafonds de remboursement des frais d’hébergements des « grands déplacements » sont unifiés :

Notes de frais des grands déplacements de l’UES OBS

Les remboursements des grands déplacements se feront dorénavant de manière unifiée aux frais réels sur justificatifs pour l’ensemble des salariés de l’UES OBS.

La prise en charge au forfait ne sera possible que si elle est mentionnée dans l’Ordre de Mission des salariés en Assistance Technique.

Surtemps de trajet

Le surtemps de trajet est compensé à la double condition que le temps de trajet domicile-lieu inhabituel de travail soit supérieur à 1h30 aller-retour et supérieur au temps de trajet domicile lieu habituel de travail. La compensation du surtemps de trajet est de 5€ / heure.

[Répères] Congés supplémentaires

Obtenir des congés supplémentaires

Depuis le 10 août 2016 l’article L3141-8 du code du travail permet à tous les salariés sans différence de sexe de bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires pour tout enfant à charge de moins de quinze ans sans que le cumul de jours de congés annuel ne puisse dépasser les 25 jours ouvrables.


Cette situation n’arrive que si le salarié n’a pas acquis la totalité de ses jours de congés annuels (à raison de 2,08 jours ouvrés par mois L3141-3) comme dans les exemples suivants :

  • Salariés arrivés en cours d’année : qui disposent d’un nombre de jours de congés au prorata de leur présence,
  • Congé parental d’éducation, congés sans solde et congés sabbatiques : sans perception de congés durant la suspension du contrat de travail,
  • Arrêts maladies non professionnels de longue durée : l’acquisition des congés ne se faisant que durant les 90 premiers jours.

Bien d’autres cas existent comme : Congés Individuel de Formation, Congés de Présence Parentale, Congés de Solidarité Familiale, Jour de grève…


Pour faire simple, il suffit de regarder sur ses fiches de paie le nombre de jour de congés acquis pour l’exercice (en début juin de chaque année). Vous êtes éligible si le nombre de congés acquis est inférieur à 25 et si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans (applicable de manière rétroactive depuis le 10 août 2016).

Malgré plusieurs rappels faits à la Direction, les élus Cfdt ont défendu un trop grand nombre de cas individuels démontrant l’absence de traitement systématique de mise en application de cette réglementation (tout particulièrement pour les congés parentaux).

Et pourtant, s’agissant d’un article d’ordre public du Code du Travail, c’est à l’employeur de faire bénéficier à ses salariés de ces dispositions et non aux salariés de faire valoir ses droits.

La Cfdt a demandé à ce qu’une analyse soit réalisée synthétiquement en début d’année civile pour traiter globalement cette problématique. Actuellement la direction s’y refuse et traite chaque situation individuellement.

La Cfdt est en bonne voie pour faire respecter cette règle de droit. Soyez vigilants et Contacter vos élus Cfdt qui pourront vous accompagner sur ce sujet.

La solidarité est l’affaire de tous, rejoignez les équipes Cfdt

[CFDT, Répères] Repères Cfdt : Heures sup

Surcharge de Travail & Heures Supplémentaires :
Qui est responsable ?

Les surcharges de travail peuvent concerner malheureusement tout le monde et en particulier les métiers exposés : les Chefs de Projet, les Directeurs de Projets, les Managers, les RH, le service Paye, le service Comptabilité, les Services Généraux, la DSI, le Commerce, les Avant-Ventes… Nous sommes de plus dans un contexte défavorable de réorganisations successives.

Comme l’ont démontré plusieurs études, l’allongement du temps de travail a des impacts cognitifs très défavorables.

Pour la Cfdt :

Un changement important

Jusqu’à présent, le paiement des heures supplémentaires ne pouvaient être réclamées que si elles avaient été préalablement acceptées par l’employeur.

Selon deux arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 novembre 2018 ; désormais, un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies sans l’accord anticipé de l’employeur, s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

Des sanctions pénales importantes pour délit de travail dissimulé sont désormais associées à ces situations.

L’employeur doit donc dorénavant :

  • Vérifier que la charge de travail qu’il confie à ses employés est compatible en intégrant : l’analyse des tâches à réaliser, le taux horaire, la compétence, les moyens…
  • Rémunérer les heures supplémentaires lorsqu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées aux salariés.


L’article 11 de l’accord temps de travail de l’UES OBS qui précise que « les heures supplémentaires, pour être validées et payées comme telles, doivent avoir été préalablement demandées ou acceptées par le manager. » est donc moins-disant et n’est plus d’actualité.

Mise en œuvre

Établir la preuve d’une surcharge de travail n’est pas toujours facile. Cette tâche est d’autant moins aisée, que la mise en place par l’employeur de l’outil Chronos ne permet pas l’évaluation du temps de travail effectif. Ce point a d’ailleurs été confirmé par l’inspection du travail de Massy qui avait été sollicitée sur le sujet par les élus Cfdt du CHSCT OAB-OH-OBS (réunion plénière de mars 2019).

Actuellement la Direction n’a pas encore réagi suite à l’absence constatée d’évaluation de la charge de travail effective. La Cfdt attend des actes sur le sujet.


Pour rappel : c’est à l’employeur de démontrer que le salarié n’a pas accompli les heures réclamées (en apportant la preuve des horaires effectivement réalisés par le salarié).

N’hésitez pas à vous rapprocher de vos représentants Cfdt
pour faire respecter vos droits

[CFDT, Répères] Repères Cfdt : Minima salariaux

Repères Cfdt : Minima salariaux

En 2007, la Cfdt négocié et signé la Détermination des minima complémentaires. Cet accord permet d’avoir des minima mieux-disant que ceux de la convention de branche des bureaux d’études (SYNTEC) et de revaloriser les bas salaires en tenant compte du coût de la vie (le SMIC) par des augmentations mécaniques.

Depuis cette date, la Cfdt suit et défend cette avancée sociale pour l’UES OBS connue sous le nom NAO 2007 malgré l’opposition des autres Organisations Syndicales et de la direction.

Toutefois, la Cfdt regrette que les NAO 2007 soient toujours considérées comme une enveloppe spécifique alors qu’il n’y a aucune négociation sur le sujet. Cela ampute implicitement une partie des augmentations qui sont dues.

Mise en œuvre des NAO 2007

Les NAO 2007 parlent d’un minimum concernant la rémunération annuelle brute minimum.

    • Elle est calculée par le SMIC brut mensuel valorisé du coefficient indiqué dans la colonne Ratio SMIC en fonction de l’ancienneté dans le statut (position et coefficient Syntec identique).
  • Elle comprend les douze mois de l’année (annuel brut réel) + les primes reçues dans l’année (prime vacances, part variables).
  • Elle ne comprend ni l’intéressement ni la participation pour les Cadres mais l’intègre pour les Etams.
  • Chaque augmentation du SMIC sera suivie dans les 3 mois d’une analyse de la RH avec rétroactivité.

Minima conventionnels Syntec

Les minima conventionnels Syntec applicable depuis 2017 complètent également le dispositif des NAO 2007. Ils sont par contre très souvent inférieure au minima de l’UES OBS.

Pour les cadres autonomes aux forfaits jours, le salaire minimum conventionnel doit être majoré de 20% et la rémunération annuelle (inclus les primes sur objectif et les primes de vacances).

[CFDT, Répères] Mutuelle et prévoyance

Mutuelle et prévoyance pour L’UES OBS

Ce qui a changé au 1er avril 2019

Les prestations antérieures au 1er avril sont toujours prises en charge et remboursées par le centre de gestion CETIM (il est possible de les contacter par e-mail à : info@cetim.com / par courrier à : CETIM 114, boulevard Marius Vivier-Merle 69439 Lyon Cedex 03 / par téléphone au 04.26.29.41.79).

Sur le site CETIM, l’accès à l’onglet  « mes demandes » n’est plus possible. Pour y accéder, voici la marche à suivre :

Onglet « mon contrat » puis en savoir plus dans le  pavé « transmettre ou modifier un document » puis modifier en haut à gauche : on retrouve l’espace faire une demande.


Les prestations postérieures au 1er avril
sont désormais traitées par le centre de gestion GÉNÉRATION.

Les devis antérieurs au 1er avril seront à refaire et à re-soumettre au gestionnaire GÉNÉRATION pour tout acte à venir à partir de cette date.

Les salariés doivent se montrer vigilants sur la gestion des actes commencés par la CETIM et poursuivis par GÉNÉRATION.


Les conditions de remboursement et de prise en charge de notre mutuelle restent les mêmes
pour tous, car notre assureur est inchangé.

Historique de changement de prestataire

Suite aux mécontentements remontés en 2018 par vos élus Cfdt et des salariés concernant la prestation du centre de gestion, le courtier a été mandaté par la Direction pour rechercher un nouveau centre de gestion.

Le centre de gestion GÉNÉRATION a été retenu par la commission Santé et Prévoyance du CCE. Il a été audité par les équipes d’OCD pour la partie Sécurité.

Fonctionnement de notre couverture santé

Les deux textes régissant le fonctionnement de la mutuelle complémentaire chez NRS (l’accord initial de 2010 et son avenant de 2015) structurent l’organisation comme suit :

  • Un courtier généralAPRIL Entreprise – qui aide l’employeur à gérer les rapports avec l’assureur (définition des couvertures) et le centre de gestion (Paiement).
  • Un assureurQUATREM – qui définit les conditions de remboursement santé et couverture prévoyance.
  • Un centre de gestionGÉNÉRATION – qui gère :
    • les relations avec les réseaux,
    • la télétransmission,
    • le ticket modérateur pour l’employeur et les salariés,
    • les réponses aux utilisateurs : Salariés ou Direction.

[CFDT, Répères] Heures complémentaires

Rappel sur les heures complémentaires

Pour rappel :
• Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein.
• Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires.
• Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l’employeur, au-delà de l’horaire de base.

L’Article L3123-21 du code du travail (modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)) stipule : « Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l’article L. 3123-20. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. »

Ainsi, toute les heures complémentaires accomplies dans la limite du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail donne lieu à une majoration légale dès la première heure au taux de 10%.
Lorsqu’un accord collectif prévoit la possibilité d’accomplir des heures complémentaires au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail (dans la limite d’un tiers), chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du 10ème donne lieu à une majoration de salaire de 25 % (sauf accord collectif contraire, qui ne peut cependant prévoir une majoration inférieure à 10%).

Cet article a été publié le 7 novembre 2016 avec les mots clé .